La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

Jacques Fortier Conseil

Services de conseil en informatique

+ 06 86 73 37 07     

7j/7 de 8h00 à 21h00



Infos

16/08/2016

n'hésitez pas à nous consulter pour vos problèmes de sécurité.

01/09/2016

Partenaire de la société RECOVEO, Laboratoire de récupération de données.

     23/11/2018

     Partenaire de la société WATSOFT,                     & Distributeur de la Solution BackupAssist.

Accueil- Actualités      Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA

Légal

Vendredi, 2 Octobre 2015

 

Le PLF 2016 prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés, afin de lutter contre la fraude à la TVA notamment. 

Les professionnels seraient tenus de présenter une attestation d'homologation délivrée par un tiers habilité. En cas de manquement, l'entreprise encourrait une amende de 5000 euros avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

 

Un lien à titre d’exemple ici

Voir le PLF 2016 (Article 38 / p116)  http://www.nf525.com/index.php?option=com_content&view=article&id=124&catid=16&Itemid=435