Accueil > Actualités > Contrôle des comptabilités informatisées 1er janvier 2014
Légal
Samedi, 12 Septembre 2015
| Phase 1 - 2013 | Phase 2 - 2014 | Phase 3 - 2015 |
| Toutes les entreprises soumises à l’IS Sans notion de chiffre d’affaires à compter de Mai 2013 pour les exercices comptables clos au 31/12/12 et suivants. | Les entreprises non soumises à l’IS dont le CA HT > 80.000€ à compter du 1er janvier 2014 pour les exercices comptables clos au 31/12/13 et suivants. | Toutes les entreprises sans notion de CA HT à compter du 1er janvier 2015 pour les exercices comptables clos au 31/12/14 et suivants. |
NB : La société JFC ne saurait être tenue responsable d’un quelconque changement de législation.
Il appartient à tout un chacun de se rapprocher des services de l’état afin d’être continuellement informé des dispositions légales et fiscales en vigueur.
Un lien à titre d’exemple ici